FR:Key:related_law:FR:NOR
 related_law:FR:NOR
|
 |
| Description |
|---|
| Référence nationale française des arrêtés, décrets ou lois encadrant la construction ou l'utilité publique d'un ouvrage. |
| Groupe: annotations |
| Utilisé pour ces éléments |
    |
| Combinaisons utiles |
| Voir aussi |
| Statut : utilisé |
| Outils pour cet attribut |
|
Les références NOR sont en vigueur en France depuis 1987 et désignent des textes de lois, de décrets ou d'arrêtés faisant partie de l'Information Légale et Administrative.
Nous pouvons les utiliser sur OpenStreetMap pour lier la cartographie de certains ouvrages avec les textes d'autorisation qui s'y rapportent.
Les références NOR sont avant tout relatives au niveau national, relevant de la compétence de l’État. Ce ne sont pas les seules références de textes réglementaires dont certains sont établis par les collectivités territoriales en fonction de leurs compétences. D'autres clés seront alors utiles pour les définir afin de ne pas confondre avec les références NOR.
Leur page Wikipedia donne toutes les indications nécessaires à leur interprétation.
Usages
Déclarations d'utilité publiques
Les déclarations d'utilité publiques sont des procédures administratives nécessaires pour attester de l'utilité d'un projet d'aménagement, en particulier pour les plus significatifs.
Lignes électriques du transport national
Les segments power=line et power=cable sont tenus de recevoir une Déclaration d'Utilité Publique avant leur construction, en vue d'éventuelles expropriations ou établissement de servitudes.
Cela concerne les tronçons du réseau électrique nationale pour des tensions supérieures ou égales à 225 000 volts.
Voir par exemple le raccordement du parc éolien en mer du Calvados, dont la déclaration d'utilité publique est établie par l'arrêté du 30 juin 2016.
Le segment OSM 1004797275
1004797275 porte la référence related_law:FR:NOR=1004797275.